NOS CONDITIONS GÉNÉRALE DES VENTE
Article 1 – PRÉAMBULE
Identification du vendeur
Raison sociale : SARL FORMMEISTER au capital de 8 800 euros
Siège social : 124 rue Jouffroy, 59100 Roubaix - France
Téléphone : + 33 (0)9 52 80 19 73
E-mail : contact@sunday-design.fr
Siret : 521 533 414 00012 RCS Roubaix - Tourcoing
Conditions générales de vente applicables aux clients particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre sunday-design et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.sunday-design.fr.
Article 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés par « sunday-design.fr » et elles seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Le fait, pour un client, de confirmer sa commande - en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande" et dans la case à cocher « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente » - implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.
Article 3 - CONDITION POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
L’acheteur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.
Article 4 - COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE L’OFFRE
La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique est la suivante :
France Métropolitaine. Pour toutes les autres destinations, merci de nous contacter. La vente s’effectue uniquement par correspondance. Les colis seront expédiés en Colissimo par La Poste.
Article 5 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité ne pourrait être engagée.
Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Article 6 - PRISE DE COMMANDE
Le Clic de validation du bon de commande, exécuté par le client, constitue un engagement irrévocable et correspond à une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 7- CONFIRMATION DE COMMANDE
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande. Le client recevra par courrier, fax ou par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande, désignation des articles commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc.
« sunday-design.fr » se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème relatif à la commande reçue.
Article 8 - STOCK ET DISPONIBILITÉ
L’ensemble des produits proposés sur le Site est accompagné d’un délai indicatif de disponibilité. Nous mettons à jour régulièrement ce délai et les stocks du Site.
Un produit noté ‘En stock’ sur le Site est présent dans les propres stocks. La disponibilité effective d’un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le Site ou du Stock des articles chez les fournisseurs.
Nous ne pourrons être tenue responsable si le délai indicatif de disponibilité des produits et de leur livraison s’en trouve affecté.
Si une modification de disponibilité devait survenir sur un produit, nous nous engagons à en informer le client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, nous proposeront au client soit un nouveau délai, soit un article comparable, soit l’annulation de sa commande. Dans ce dernier cas, nous procéderont à son remboursement par re- crédit de la carte bancaire au plus tard dans les (trente) 30 jours à compter du paiement des sommes versées.
Article 9 - PRIX
Les prix des produits sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises.
Les prix indiqués sur les fiches produites ne comprennent pas les frais de livraison et autres frais de traitement liés à la commande du client, mais qui seront indiqués avant la validation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes françaises comprises.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.
Tout changement du taux applicable en France sera directement répercuté sur le prix de vente des produits.
Pour une livraison dehors de l'U E, le client devra acquitter les droits de douane TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par « sunday-design.fr » et envoyée au client à son adresse de facturation.
Article 10 – PAIEMENT
Le client s’engage à régler la totalité du prix stipulé pour sa commande comprenant le prix des produits, ainsi que les frais de port et autres frais relatifs au traitement de la commande.
Le client peut régler sa commande:
- Par Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard);
La carte bancaire sera débitrice au moment de la confirmation de la commande.
- Par Chèque bancaire.
Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Merci de libeller le chèque à l’ordre de SARL FORMMEISTER, 124 rue Jouffroy, 59100 Roubaix avec mention de votre n°commande. Le traitement de la commande ne sera effectif que lorsque la banque aura porté le règlement du client au crédit de notre compte. Nous pourrons demander une photocopie de la pièce d’identité du client, ou refuser un paiement. À défaut de réception du chèque dans les sept (7) jours de la confirmation de la commande ou en cas de rejet du chèque par la banque, nous nous réservons la faculté d'annuler la commande.
Article 11- DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent la propriété de « sunday-design.fr » jusqu'au règlement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.
En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de revendiquer les produits commandés. Le client sera ainsi tenu de restituer tout produit non payé, tous frais de retour restant à sa charge.
Article 12 - LIVRAISON DE LA COMMANDE ET SA RÉCEPTION
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.
Pour tous les colis supérieurs à 15 kg, nous vous faisons parvenir un devis pour les frais de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (à savoir prénom, nom, numéro et nom de la rue, code postal, numéro de téléphone, adresse e-mail, code d’accès, etc.), nous ne saurons être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans ce cas, les frais relatifs à une nouvelle livraison seront à la charge du client et facturés à leur coût réel.
Nous nous engagons à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens sont précisés sur chaque ‘fiche produit’ présente sur la boutique en ligne. Ils varient en fonction du stock disponible, du mode de livraison choisi et du pays de destination choisi par le client. Ces délais sont indicatifs.
Le client a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste.
Les articles commandés par le client sont livrés en une seule ou plusieurs fois au même endroit. Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que les délais d’expédition sont différents, le délai effectif d’expédition peut être le délai le plus long dans la mesure où l’ensemble de la commande n’est préparé que lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits à La Poste ou à tout transporteur privé. Nous sommes libre de choisir le transporteur qui lui parait le plus approprié.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
À la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état des produits avant de signer l’accusé de réception. Si le colis et/ou des produits sont endommagés, nous vous conseillons de refuser ledit colis en émettant sur le bordereau de livraison des réserves manuscrites précises, datées et signées et de faire indiquer la mention ‘colis refusé, car endommagé’. De plus, si le colis présente des traces d’ouverture et qu’un ou plusieurs articles manquent, vous devez également le refuser et établir un constat de spoliation auprès du livreur. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à nous.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur, sans que la responsabilité de nous ne puisse jamais être mise en cause.
Article 13 – RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D' ABSENCE DU CLIENT
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non- retrait dans les délais impartis par le Transporteur, les produits seront retournés à nous qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.
Article 14 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à nous, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra être retourné complet, non utilisé et dans un état de propreté parfait. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées.
Article 15- GARANTIE
Nous nous engagons à vérifier les produits avant leur expédition. Toutefois, s’il arrivait qu’un produit soit défectueux ou présente un défaut de conformité - sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations des modes d’emploi et documents fournis par les fabricants -, nous nous engagons à le rembourser ou à l’échanger selon les stocks disponibles. Dans ce cas, le client doit nous informer par e-mail dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la réception du produit et devra réenvoyer le produit, avec sa facture d’achat. Toute réclamation émise hors de ce délai ne pourra être prise en compte. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception du produit par la boutique.
En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 16 – FORCE MAJEURE
Nous ne pourrons être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat suite à un cas de force majeure. Aussi, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise de transport, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les pannes d’ordinateur, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement.
Enfin, nous ne pourrons être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Article 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires à la gestion des commandes et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la boutique de décoration en ligne.
Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro 1428449.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, à savoir la « Loi Informatique et liberté », le client dispose d’un droit d’accès , de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit de le signaler par mail (contact@sunday-design.fr) ou par courrier simple à l’adresse suivante: Formmeister SARL, 124 rue Jouffroy, 59100 Roubaix.
SARL FORMMEISTER, propriétaire de la boutique www.sunday-design.fr, dans le but d’améliorer ses relations commerciales, se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Les bases de données informatisées, stockées dans le système d’information seront considérées comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la boutique de décoration en ligne,qu'ils soient visuels ou graphiques, y compris les développements liés, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Formmeister SARL propriétaire de la boutique en ligne www.sunday-design.fr.
L’internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de la boutique de décoration en ligne, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande.
Article 19 – LITIGES
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre le client et la société SARL FORMMEISTER propriétaire de la boutique en ligne « sunday-design.fr », compétence express est attribué aux Tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise SARL FORMMEISTER.